La Cobac actualise le service bancaire minimum et l'étend à toute la Cemac

De 11 services énumérés dans l'arrêté du Minfi de 2011, le nombre passe à 22 dans le nouveau règlement uniformisé de la Cobac.  Ce sont : 

1. l’ouverture de compte,
2. la tenue de compte,
3. le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur,
4. la délivrance du relevé d’identité bancaire,
5. la délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement,
6. la consultation du compte dans les agences de l’établissement,
7. la consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte,  
8. l’avis de débit ou de crédit par voie électronique,
9. la remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel,
10. la remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur,
11. la délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte,
12. la domiciliation du salaire,
13. le versement d’espèces dans les agences de l’établissement,
14. la délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces,
15. la délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte,
16. le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement,
17. le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte,
18. le paiement par carte dans la CEMAC,
19. le paiement par chèque,
20. l’encaissement de chèques tirés sur une banque de la CEMAC,
21. le virement de compte à compte dans le même établissement,
22. l’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.

Le règlement s’impose tant aux établissements de crédit, de paiement que de micro finance. Il entrera en vigueur, à l’égard de tous ces établissements, le 1er janvier 2021, avec un délai transitoire de 24 mois.