Amendes & Pénalités de retard

Domaine Item Frais Depuis Observations
Education Retrait tardif du diplôme à l'Office du Bac 1000 FCFA par année de retard 2010 Résolution N°2010/008/CE/OBC du 9 décembre 2010 relative au retrait des diplômes en souffrance
Cotisations sociales   Défaut de paiement des cotisations dans les délais légaux Majoration de 10% sur la somme à payer  

 Ladite majoration est augmentée de 3% pour chaque trimestre ou fraction de trimestre supplémentaire écoulé, après l’expiration d’un délai de 03 mois à compter de la date de l’échéance prévue.

CF : Droits et démarches - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (cnps.cm)

Eau / Electricité Paiement en retard de la facture d'eau 4500    
  Paiement en retard de la facture d'électricité 4.107    
         
Transports Défaut de visite technique 50.000   + Retrait du véhicule de la circulation

RIEN N'EST GRATUIT ! : Tous les prix, coûts et delais au Cameroun

NOTA IMPORTANT : TOUS LES COUTS SONT EXPRIMES EN FRANCS CFA SUR CE SITE

En guise de rappel, 1 franc Cfa = 0,001524 Euro & 1 Euro = 655,957 Francs Cfa 


Vous voulez nous communiquer des prix? Veuillez remplir ce formulaire.

Le contenu de Powr.io ne s’affiche pas du fait de vos paramètres des cookies actuels. Cliquez sur la politique d’utilisation des cookies (fonctionnels et marketing) pour accepter la politique d’utilisation des cookies de Powr.io et afficher le contenu. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité de Powr.io.

Notre contact téléphonique : 

677.77.82.77 - 693.16.17.78 - 691.80.89.96

691.80.89.94 - 697.07.02.29 - 243.06.55.33


Suivi depuis le 4 juin 2023