Les frais de justice

Rendre la justice a un coût. A tel point que la Justice camerounaise donne laisse l'impression d'être généralement rendue en faveur des plus riches. 

Les frais de greffe

Item Frais Depuis Observations
Etablissement d'un certificat de nationalité       
Extrait de casier judiciaire   3.000    +1600 francs de timbres pour copie d'acte de naissance
 Inscription au rôle   4500    
Ordonnancement sur requête     Le taux des frais d'ordonnancement varie selon la nature du litige et le montant des sommes en cause
Taxe de pourvoi 15.000   Greffe de la Cour suprême
Délivrances des copies, des expéditions et grosses des décisions rendues     Le montant à payer varie selon le nombre de pages (rôles) que contient la décision rendue.
Extraits du plumitif 1.000   + 1.000 francs de timbre par feuille

Les frais d'enregistrement

Le greffier ne peut délivrer copie, expédition ou grosse d’une décision qu’après que l’original de celle-ci ait été enregistrée

Item Frais Depuis Observations
Enregistrement des décisions rendues Variables  

En matière mobilière, il est l’ordre de 5% du montant de la demande 

En matière immobilière, il est de 15% (Art 77 et 301 al a du Code de l’Enregistrement).

Enregistrement des pièces de dossiers    

Les pièces versées au dossier d'une procédure doivent être enregistrées.

 

       
       

Autres frais

Item Frais Depuis Observations
       
       
       
       

Les frais dus aux auxiliaires de justice

En savoir plus sur les procédures et les frais de justice au Cameroun

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Cameroun : Le Guide du justiciable La justice Pénale Connaissez vos droits ! Nouvelle édition 2018 Tome 1. Par l'ONG Nouveaux Droits de l’Homme Cameroun (NDH-Cameroun)
NDH_2019-Le-Guide-du-justiciable.pdf
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