Rendre la justice a un coût. A tel point que la Justice camerounaise donne laisse l'impression d'être généralement rendue en faveur des plus riches.
Item | Frais | Depuis | Observations |
Etablissement d'un certificat de nationalité | |||
Extrait de casier judiciaire | 3.000 | +1600 francs de timbres pour copie d'acte de naissance | |
Inscription au rôle | 4500 | ||
Ordonnancement sur requête | Le taux des frais d'ordonnancement varie selon la nature du litige et le montant des sommes en cause | ||
Taxe de pourvoi | 15.000 | Greffe de la Cour suprême | |
Délivrances des copies, des expéditions et grosses des décisions rendues | Le montant à payer varie selon le nombre de pages (rôles) que contient la décision rendue. | ||
Extraits du plumitif | 1.000 | + 1.000 francs de timbre par feuille |
Le greffier ne peut délivrer copie, expédition ou grosse d’une décision qu’après que l’original de celle-ci ait été enregistrée
Item | Frais | Depuis | Observations |
Enregistrement des décisions rendues | Variables |
En matière mobilière, il est l’ordre de 5% du montant de la demande En matière immobilière, il est de 15% (Art 77 et 301 al a du Code de l’Enregistrement). |
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Enregistrement des pièces de dossiers |
Les pièces versées au dossier d'une procédure doivent être enregistrées.
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Item | Frais | Depuis | Observations |
NOTA IMPORTANT : TOUS LES COUTS SONT EXPRIMES EN FRANCS CFA SUR CE SITE En guise de rappel, 1 franc Cfa = 0,001524 Euro & 1 Euro = 655,957 Francs Cfa |
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